Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès à l’application mobile d'apprentissage LEARN'APP et ses conditions d'utilisation que le collaborateur du franchisé (ci-après dénommé << l 'Utilisateur >>) reconnait accepter, sans réserve, du seul fait de la connexion de son opérateur.
LEARNAPP est une application mobile développée par la Société YES 'N ' YOU pour accompagner toute personne impliquée dans un processus d'apprentissage faisant partie du groupe PROVALLIANCE exploitant des salons de coiffure en Franchise et Succursales sous plusieurs enseignes (ci-après dénommé << la Société>>).
La Société YES 'N' YOU en tant que développeur et éditeur de l’application mobile (ci-après dénommé << l 'Editeur >>) est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d'utilisation et de consultation de toute information qu 'il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l'édition du service.
L’application mobile LEARN'APP correspond à une offre de formation en ligne proposée par la Société, et faisant l'objet d'une commande de la part de tout franchisé ou manager de succursale faisant partie du réseau (ci-après dénommé << le Client>>), correspondant à des modules de formation dédiés à la marque enseigne du Client dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning, pour en faire bénéficier l'Utilisateur.
Cette offre de services est conforme à la circulaire n°2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formation ouvertes et à distances << FOAD>> (e-learning).
Pour les Utilisateurs, LEARN'APP se matérialise sous la forme d’une application mobile privée avec des accès individualisés, sur lequel ils se connectent et accèdent aux contenus de formation et d'information qui leur sont réservés avec des stratégies pédagogiques, activités de validation de connaissances et organisation des communautés d'Utilisateurs.
L’application mobile LEARN'APP permet à l'Utilisateur de bénéficier des contenus relatifs aux formations organisées par la marque enseigne de ce dernier, ainsi que d'organiser des parcours pédagogiques auprès des formateurs.
Ce service de diffusion de formations et d'informations permet de mettre en place des mécanismes de partage d'expériences et de connaissances à travers différents outils et de contribuer à former les Utilisateurs au savoir-faire de la marque enseigne.
L'Utilisateur pourra bénéficier de contenus pédagogiques multimédia didactiques, aux mises à jour (RSS), dépôt et partage de ressources, discussion par forums ou chat, messagerie instantanée, flash-infos et fil d'informations,...
L'Utilisateur devra s'assurer préalablement à toute utilisation du service, de la compatibilité de son environnement technique avec l’application mobile employée par la Société.
Il ne pourra en aucun cas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d'une incompatibilité ou d'un défaut d'accès au(x) module(s).
Chaque Utilisateur de l’application mobile bénéficiera d'un accès individualisé. Après réception de l'inscription de la part du Client, la Société transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d'Utilisateur et mot de passe) permettant l'accès à la plate-forme de formation avec << la traçabilité du travail effectué>> (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l'identifiant et le mot de passe seront adressés à l'Utilisateur après la réception, par la Société de l'accord de prise en charge.
1/ Les identifiants seront livrés par voie électronique à l'Utilisateur et sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client, ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de l'Utilisateur à l'adresse suivant : helpme@learnapp.fr
En cas de perte de ses identifiants par l'Utilisateur, le Client s'engage à informer la Société sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès à l’application mobile, sans indemnité ni préavis.
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n'y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. En cas de dysfonctionnement, le Client devra informer la Société dans un délai de 24 heures.
Les accès aux formations étant disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7, l'Utilisateur peut accéder aux formations aux horaires qu'il choisit librement. Il est en outre précisé que les Utilisateurs salariés qui accèdent aux modules de formation en dehors de leurs horaires de travail, reconnaissent qu'ils se connectent librement et sans que cela constitue une quelconque forme d'obligation à l'égard de leur employeur. Ainsi l'Utilisateur salarié, qui choisit de se connecter en dehors de ses horaires de travail, reconnait que le temps consacré aux modules de formation ne saurait être considéré comme du temps de travail opposable à son employeur.
2/ La Société s'engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d'accès au module pour une période correspondant à celle de l'indisponibilité. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l'accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
La Société se réserve la possibilité d'effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s'efforcera :
Le Client s'engage à ne pas réclamer d'indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.
La Société s'efforce d'assurer au mieux l'accès permanent à l’application mobile LEARN'APP ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur cette dernière mais n'est tenue que d'une obligation de moyens envers l'Utilisateur. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations contractuelles.
Le Client ou l'Utilisateur, sont seuls responsables tant du choix des modules consultés que de l'usage et des interprétations qu'ils en font, des résultats qu'ils obtiennent, des conseils et actes qu'ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas, le contenu du site objet des présentes n'a vocation à remplacer ou se substituer à la formation présentielle.
L’application mobile et chacun des éléments qui la composent (tels que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, clips vidéo...) sont la propriété exclusive de la Société, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter et utiliser le site aux fins décrites aux présentes.
De plus, l'Utilisateur ne pourra utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées et dans le cadre de son activité professionnelle de coiffure.
Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de formation ou autres ressources mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société.
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l'Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende notamment :
La Société pourra à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions. L'utilisation de l’application mobile sera soumise aux Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au moment de la connexion.
Le non-respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa location, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions de la ville de Paris.